Protection juridique

« Dès l’instant où une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales, une demande de protection juridique devrait être faite. » (Article 425 du Code civil)

 

Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la personne concernée si son état de santé le permet. Ainsi, les mesures de protection juridique doivent être réservées aux personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles, notamment mentales.

Les mesures de protection doivent aussi être adaptées à la situation du majeur (individualisation de la mesure).

 

Les mesures de protection juridique sont confiées par le juge des tutelles soit à un membre de la famille (priorité), soit à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), service, mandataire individuel ou préposé d’établissement.